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1 государственное образование, наделённое правосубъектностью
adjlaw. collectivité publique (государство, департамент, коммуна)Dictionnaire russe-français universel > государственное образование, наделённое правосубъектностью
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2 государственный орган
Dictionnaire russe-français universel > государственный орган
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3 государственный орган управления
adjgener. collectivité publiqueDictionnaire russe-français universel > государственный орган управления
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4 местное административное образование
adjlaw. collectivité publique locale (департамент, коммуна)Dictionnaire russe-français universel > местное административное образование
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5 орган управления
1. adj1) Av. gouverne2) eng. volet (летательного аппарата)3) IT. commande4) busin. commande (приспособление)2. n1) gener. organisme de gestion, collectivité publique, organe de direction2) eng. organe de commande3) law. autorité administrante, autorité administrative4) mech.eng. organe de conduite, organe de manœuvre -
6 местное административное образование
(департамент, коммуна) collectivité publique localeРусско-французский юридический словарь > местное административное образование
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7 общественный плавательный бассейн
adjconstruct. piscine de collectivité, piscine publiqueDictionnaire russe-français universel > общественный плавательный бассейн
См. также в других словарях:
Collectivite publique — Collectivité publique Une collectivité publique est une personne morale de droit public correspondant à soit un état souverain, soit une collectivité territoriale liée à un état souverain éventuellement telle ou telle institution supranationale… … Wikipédia en Français
Collectivité Publique — Une collectivité publique est une personne morale de droit public correspondant à soit un état souverain, soit une collectivité territoriale liée à un état souverain éventuellement telle ou telle institution supranationale bénéficiant du statut… … Wikipédia en Français
Collectivité publique — Une collectivité publique est une personne morale de droit public correspondant à soit : un État souverain; une collectivité territoriale liée à un État souverain; un établissement public; éventuellement telle ou telle institution… … Wikipédia en Français
collectivité — [ kɔlɛktivite ] n. f. • 1836; de collectif 1 ♦ Ensemble d individus groupés naturellement ou pour atteindre un but commun. ⇒ communauté, groupe, société. La vie en collectivité. La collectivité nationale. ⇒ nation. Les collectivités… … Encyclopédie Universelle
Collectivite territoriale francaise — Collectivité territoriale Une collectivité territoriale est une administration française distincte de l État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités… … Wikipédia en Français
Collectivité Territoriale Française — Collectivité territoriale Une collectivité territoriale est une administration française distincte de l État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités… … Wikipédia en Français
Collectivité territoriale française — Collectivité territoriale Une collectivité territoriale est une administration française distincte de l État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités… … Wikipédia en Français
Collectivité unique — Une collectivité unique est une catégorie de collectivité territoriale française créée dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales engagée par le président de la République française Nicolas Sarkozy en 2008. Elle est issue de la… … Wikipédia en Français
Collectivité territoriale en France — Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivité locale depuis la révision… … Wikipédia en Français
publique — ● public, publique adjectif (latin publicus) Relatif à une collectivité, par opposition à privé : Intérêt public. Relatif au gouvernement, à l administration d un pays : Affaires publiques. Qui relève de l Administration, des finances de l État… … Encyclopédie Universelle
Collectivité territoriale au Québec — Carte des collectivités territoriales actuelles du sud du Québec : en brun, les territoires administrés par les 1 112 municipalités locales ; en vert, les territoires non organisés ; en jaune, les communautés métropolitaines… … Wikipédia en Français